CONDITIONS GENERALES DM
Article 1 - Objet
Sauf condition spécifique dérogatoire, les présentes conditions générales définissent le cadre et les limites d'exécution de nos prestations.
Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve à celles-ci.
Seules, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales que vous nous communiqueriez.
Article 2 - Modalités d'exécution
Nous nous engageons à faire de notre mieux pour faciliter la mise en place de vos campagnes de mailings toutes boîtes ou adressés, commandées auprès de nous.
Nos engagements constituent dans notre chef une obligation de moyens.
Toute distribution adressée sera opérée sur base de votre fichier, comprenant :
- L'impression de votre/vos support(s) ;
- L'insertion de votre/vos support(s) sous enveloppe ;
- L'impression de l'enveloppe ;
- La personnalisation de l'enveloppe selon votre fichier d'adresses.
Vous êtes seuls responsables de votre fichier, de son contenu et de sa qualité.
Pour tous mailings adressés ou non, vous êtes tenus de nous communiquer à bref délai votre fichier pour nous permettre de préparer les impressions, insertions et personnalisations, pour que votre planning puisse être respecté. Votre attention est toutefois spécialement attirée sur le fait que la date de distribution que vous avez choisie sera respectée aux mieux par bpost ou BD, selon ses propres disponibilités, mais sans aucune garantie de notre part.
Une confirmation de la date de distribution vous sera envoyée par mail.
Si une création de graphisme nous est demandée, nous en conservons seuls les droits d'auteur, sauf convention contraire préalable et écrite.
Nous nous engageons à livrer les mailings au centre de tri de bpost de Bruxelles X ou BD pour leur distribution par celle-ci. La distribution des mailings étant opérée par bpost ou BD, nous n'assumons aucune responsabilité pour tout retard dans l'exécution par celle-ci de sa mission, qu'il soit fautif ou non.
Article 3 - Prix et facturation
Nos prix sont établis sur devis et envoyé par e-mail et ne comprennent pas les taxes communales pour les envois toutes boîtes. Ils sont susceptibles de modification d'une commande à l'autre.
Aucune commande ne sera exécutée tant que le prix n'aura pas préalablement été payé,
- soit au moyen d'un virement électronique ;
- soit sur production préalable d'un extrait bancaire attestant le virement effectif de la somme due sur notre compte.
Une facture sera émise à la réception du paiement.
Les commandes étant fermes lors de leur passation, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Article 4 - Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère suspend nos obligations jusqu'au moment ou celle-ci cesse.
Est réputé être un cas de force majeure l'impossibilité pour vous d'accéder à un des services proposés. Il en va de même de toute impossibilité pour nous d'accéder pour des raisons techniques à votre commande.
Est également réputé être un cas de force majeure tout bug informatique ou technique affectant le réseau ou nos serveurs.
Si elle devient définitive, le contrat sera réputé non-exécutable et nous vous rembourserons le montant payé.
Article 5 - Réclamation
Pour être valide, toute réclamation devra être faite par écrit et nous être notifiée sous la forme recommandée dans les 8 jours suivant l'exécution de la commande.
Le non-respect de ce délai entraînera la forclusion.
Article 6 - Responsabilité
Nous n'assumons qu'une obligation de moyens.
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute volontaire ou de faute lourde.
Aucune garantie de continuité du service ne peut être offerte.
Votre attention est attirée sur le fait que la transmission des données par internet n'est pas nécessairement fiable et qu'un risque de saturation ou d'arrêt des réseaux existent.
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage causé suite à de tels problèmes ou par l'impossibilité d'accéder au réseau ou toutes autres causes liées aux aléas d'internet.
Vous devez veiller à prendre toute mesure utile et nécessaire en vue de la protection de vos données contre tous risques généralement quelconques, notamment celui d'une appropriation illicite par des tiers, et ce à notre entière décharge.
A cet égard, vous assumez seuls tous les risques.
En tout état de cause, notre responsabilité n'excédera jamais le montant de la commande et ne pourra porter que sur le dommage direct à l'exclusion de tout autre dommage, qu'il soit indirect, par répercussion ou autre (perte de bénéfice, etc...).
Article 7 - Durée
Sauf convention contraire constatée par écrit, tout contrat est réputé être instantané.
Le cas échéant, il devra faire l'objet d'une nouvelle commande si vous souhaitez le renouveler et sera soumis aux conditions affichées à ce moment sur notre site.
Article 8 - Droit applicable - compétence
Tout litige, non résolu à l'amiable, portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nivelles.
Le droit belge sera seul applicable.